Devenir indépendant
QUI PEUT DEVENIR INDÉPENDANT ?
Un auto entrepreneur est un entrepreneur individuel. Toute personne physique répondant aux critères ci-dessous peut devenir auto entrepreneur :
- Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
- Avoir une adresse postale en France ;
- Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions) ;
- Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
- Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.
Les démarches pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur se font en ligne et sont entièrement gratuites ! Ce n’est que lorsque vous percevez une rémunération que vous devez payer vos charges. Attention : vous pouvez recevoir des courriers alarmant vous demandant de payer, ce sont des arnaques ! Les plus fréquents sont badgés « INPI dépôt de marque », « APE affichage obligatoire » ou encore « courrier CNRCS ».
PEUT-ON CUMULER LE STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR AVEC UN AUTRE STATUT ?
L’auto-entreprise est une activité qui peut être exercée à titre principal ou secondaire. A titre secondaire, devenir auto entrepreneur permet de cumuler deux statuts. Le statut d’auto entrepreneur et :
- Étudiant, en étant accompagné via le programme Pépite ;
- Salarié, avec accord de l’employeur en cas de clause d’exclusivité et toujours dans le respect de son obligation de loyauté même en l’absence d’éléments mentionnés dans le contrat de travail ;
- Retraité ;
- Dirigeant assimilé salarié ;
- Fonctionnaire, notamment après validation de Commission de déontologie ;
- Demandeur d’emploi.
QUELLES SONT LES EXCEPTIONS AU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR ?
- Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ;
- Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
- Les activités relevant de la TVA immobilière ;
- Les activités artistiques qui relèvent de la Sécurité sociale des artistes auteurs ;
- Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (gérant majoritaire ou en collège de gérance)
- Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé.
COMMENT CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE ?
Afin de vous aider dans cette démarche, nous avons réalisé une vidéo disponible ici.
QUEL EST LE COÛT D’UNE IMMATRICULATION ?
L’immatriculation de l’auto entrepreneur est gratuite sauf pour les personnes souhaitant exercer le métier d’agent commercial.
EXISTE-T-IL DES COÛTS ANNEXES ?
L’auto entrepreneur devra disposer d’un compte annexe dédié à son activité professionnelle. En fonction de l’activité exercée, il est fortement conseillé de souscrire à une assurance professionnelle afin de couvrir tous les coûts de son activité.
Attention toutefois, pour certaines activités, l’assurance est obligatoire. Ces activités sont répertoriées sur le site Entreprendre. Service public : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R60131
LES AUTO-ENTREPRENEURS DISPOSENT-ILS D’UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ?
L’auto entrepreneur dispose des mêmes droits que le salarié en termes de dépenses de santé. L’auto entrepreneur est rattaché à la CPAM de son lieu de résidence et bénéficie d’une couverture sociale qui couvre :
- La santé : maladie, maternité, indemnités journalières ( sous conditions)
- La retraite de base
- La retraite complémentaire obligatoire
- La prévoyance (invalidité, décès)
- Les allocations familiales
L’auto entrepreneur reçoit ainsi les prestations maladie, maternité et indemnités journalières le cas échéant. L’ensemble des éléments propres à la couverture des travailleurs indépendants est disponible sur le site Ameli : https://www.ameli.fr/rhone/assure/droits-demarches/salaries-travailleurs-independants-personnes-sans-emploi/emploi-independant-non-salarie/travailleurs-independants-vos-droits-et-demarches
QUELS SONT LES DROITS A LA RETRAITE D’UN AUTO-ENTREPRENEUR ?
Le statut auto entrepreneur permet de valider des trimestres pour la retraite. L’auto entrepreneur va payer des cotisations qui sont ensuite reversées à la caisse de retraite dont il dépend (Cipav ou Assurance retraite du régime général). Le montant des cotisations varie en fonction du chiffre d’affaire.
LE STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR PERMET-IL LE MAINTIEN DE MES AIDES ?
Il n’existe aucune différence entre un salarié et un auto entrepreneur dans le cadre des prestations gérées par la caisse d’allocation familiale. Il en va de même pour la prime d’activité qui est maintenu si les revenus sont faibles. Le site de la CAF met à votre disposition un simulateur afin de calculer vos droits : https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/mes-demarches
QUELLES SONT LES COTISATIONS APPLICABLES A L’AUTO-ENTREPRENEUR ?
L’auto-entrepreneur, étant son propre patron, il doit s’acquitter de ses cotisations sociales. Ces cotisations sont versées (en fonction de l’option choisie) soit par mois soit par trimestre. Le montant de ces cotisations dépendra du chiffre d’affaire réel.
Ainsi, un chiffre d’affaire nul n’entrainera aucune cotisation sociale. Le détail de ces cotisations sont expliqués et disponibles sur le site de l’URSSAF rubrique « les cotisations et contributions sociales » https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ?
L’auto-entrepreneur a l’obligation de tenir un livre des recettes encaissées qui enregistre le montant et l’origine des recettes dans un ordre chronologique, le mode de règlement, ainsi que les références des pièces justificatives (numéro des factures, origine de la vente, mode de règlement notes…). Par ailleurs, il doit établir ses devis et factures avec son nom et son prénom.
COMMENT DÉCLARER LES REVENUS AU TITRE DE MON ACTIVITÉ D’AUTO-ENTREPRENEUR ?
L’auto entrepreneur doit déclarer ses revenus de manière annuelle. A ce titre, il doit remplir, en complément de sa déclaration d’impôt annuelle principale, le formulaire 2042C Pro disponible sur le site impots.gouv.fr via le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2042/declaration-des-revenus
QUELLES SONT LES AIDES DONT JE PEUX BENEFICIER ?
Sous certaines conditions, un auto entrepreneur peut bénéficier de différentes aides toutes soumises à certaines conditions :
ARCE: Pour les demandeurs d’emploi : Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
- ACRE: Aide reprise ou à la création d’entreprise ;
- Exonération de TVA ;
- Dispositifs fiscaux zonés ;
- Aides publiques régionales.
L’ensemble de ces aides sont consultables en détails sur le site : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aide-financiere-micro-entreprise-auto-entreprise#
QUAND DÉMARRER SON ACTIVITÉ ?
Après vous être immatriculé sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Vous pourrez, dans la majorité des cas, démarrer votre activité à la date indiquée sur votre déclaration.
COMMENT FERMER SON ACTIVITÉ ?
L’auto-entrepreneur qui souhaite cesser son activité doit se déclarer sur le site de l’URSSAF via le guichet unique qui vous permettra de faire le lien avec les différents organismes partenaires. L’auto-entrepreneur peut suivre l’évolution de son dossier en ligne. Il devra enfin déclarer une dernière fois son chiffre d’affaire. L’ensemble de la procédure est réalisable sur le site de l’URSSAF via le lien suivant : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/gerer-mon-auto-entreprise.html
POUR BIEN DÉMARRER
Nous mettons à votre disposition la documentation disponible sur le site de l’URSSAF. Le site Ameli est également à votre disposition pour toute question relative à votre régime de sécurité social. Attention avant de démarrer votre première mission, gardez en tête que le statut d’auto-entrepreneur doit vous garantir de travailler librement, à votre convenance et sans lien de subordination avec un donneur d’ordre. Accepter une mission qui présenterait les trois caractéristiques cumulatives suivantes :
- Donner des ordres et directives ;
- Contrôler l’exécution de votre travail ;
- Sanctionner vos manquements.
Vous placerait dans une situation de salariat déguisé et votre mission risquerait d’être requalifiée en contrat de mission.
POUR CRÉER VOTRE STATUT INDÉPENDANT, NOUS VOUS PROPOSONS DE SUIVRE LES ÉTAPES SUIVANTES